Conditions Générales de Vente

Préambule

La boutique en ligne du site thinkitx.com a été mise en place par la société New Line Computers, qui est l´exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d´un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web thinkitx.com implique l´acceptation préalable des présentes conditions générales.

Le consommateur reconnaît donc être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur peut de sauvegarder ou éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l´édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

La boutique en ligne fait mention des informations suivantes :

- notice légale permettant une identification précise de la société NLC,
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés :

• indication, en euros (TTC) du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison,
• indication du montant TTC de l´eco-participation (DEEE)
• indication des modalités de paiement, de livraison, ou d´exécution,
• l´existence d´un droit de rétractation conformémént à la législation,
• la durée de validité de l´offre ou du prix.

L´ensemble de ces informations sont présentées en langue française. L´acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s´engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l´intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l´intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. NLC s´engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société NLC au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

• les présentes conditions générales
• le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu´à l´extinction des garanties.

Article 5 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation" et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d´authentification et de non répudiation et à la protection de l´intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l´objet d´une confirmation par voie d´e-mail. Certaines commandes doivent faire l´objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d´obtenir la validation définitive de votre commande. NLC se réserve le droit d´annuler la commande en cas de non réception des ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu´à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d´expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
NLC recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.
Le client se doit de vérifier l´exhaustivité et la conformité des renseignements qu´il fournit à NLC. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d´éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d´erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés pour la société NLC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L´archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable (papier) pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

La société NLC présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l´article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu´il souhaite acheter.
Les offres présentées par la société NLC ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. NLC se réserve le droit de modifier l´assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de NLC ne saurait être engagée en cas d´erreur ou d´omission dans l´une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
NLC ne saurait être tenu pour responsable de l´inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
NLC n´encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d´exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l´achat des produits. Nous vous rappelons qu´il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. NLC ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.
L´impossibilité totale ou partielle d´utiliser les produits notamment pour cause d´incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de NLC, le client demeurant seul juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d´autres sites que le site "thinkitx.com". NLC dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels. NLC ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu´il soit résultant d´une activité professionnelle.
NLC garantit l´Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d´un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l´Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu´à la date de l´envoi de validation de la commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. NLC se réserve le droit de facturer au consommateur, une participation aux frais de port. Ce seuil ainsi que la participation demandée sont clairement stipulés sur le site thinkitx.com.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d´application. L´intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Modes de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l´ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque, ou virement bancaire.
En cas de paiement par chèque ou carte bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande ne sera traitée qu´à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d´expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. Les chèques sont encaissés dès validation de la commande.
Le consommateur garantit la société NLC qu´il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société NLC se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d´autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société NLC se réserve notamment le droit de refuser d´effectuer une livraison ou d´honorer une commande émanant d´un consommateur qui n´aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d´administration.
La société NLC a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s´assurer qu´aucune personne n´utilise les coordonnées bancaires d´une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que NLC ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d´un quelconque moyen de paiement qui n´aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d´adresser par courrier, fax ou mail à la société NLC une copie d´une pièce d´identité ainsi qu´un justificatif de domicile pour tout réglement par chèque. La commande ne sera validée qu´après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
Concernant le paiement par virement bancaire, il est indispensable que le client indique son nom et numéro de commande dans le libélé du virement effectué afin que la commande puisse être prise en compte et traitée de façon optimale par les services de NLC.
NLC conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu´à parfait encaissement de toutes les sommes dûes par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d´un bien acheté à NLC par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société NLC. Seul l´acheteur d´origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).
En cas d´indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d´annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si NLC est en mesure de se le procurer.
En cas d´impossibilité d´échange, NLC se réserve le droit d´annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l´indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de NLC ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l´adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine, Monaco sauf accord préalable avec la société NLC.
Le client se doit de vérifier l´exhaustivité et la conformité des renseignements qu´il fournit à NLC. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d´éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d´erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Modalités de livraison :
La commande est livrée à l´adresse indiquée par l´acheteur sur le bon de commande. L´acheteur doit vérifier l´état de la marchandise lors de la livraison et indiquer les réserves éventuelles sur le bordereau du transporteur. Lors de l´envoi de la commande, nous vous faisons parvenir un avis d´expédition par mail.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

La société NLC travaille avec La Poste en Colissimo, Chronopost et UPS. Il est possible de subir des retards de livraison ou des pertes.

Cas de la poste :
Dans le cas où, sans avis de la part de la société NLC, le délai de livraison dépasse de 3 jours celui initialement prévu, l´acheteur est invité à vérifier au bureau de Poste si son colis n´est pas arrivé.
Si tel n´est pas le cas, l´acheteur doit nous contacter à service.clients@thinkitx.com afin que la société NLC se mette en relation avec La Poste pour enquète.
Une enquête peut durer jusqu´à 21 jours à partir de la déclaration faite à La Poste. La plupart du temps le produit est retrouvé et est re-expédié par la poste à l´adresse de livraison fournie par l´acheteur lors de la prise de commande. Si le produit n´est pas retrouvé à au terme du délai d´enquète, La Poste déclare le colis perdu. Nous ne pouvons pas vous envoyer de produit avant ce délai.
Si la société NLC ne peut pas re-expédier la commande (la plupart du temps pour les produits épuisés), elle reverse l´intégralité du montant de chaque produit concerné par la perte à l´acheteur.
La société NLC décline toute responsabilité quant à l´allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte, de force majeure (catastrophe naturelle, grève...)
Toute anomalie relevée par l´acheteur lors de la livraison (colis en mauvais état, ouvert et refermé par La Poste, produit manquant par rapport au bon de livraison, produit abîmé…) devra, de façon IMPERATIVE, être indiquée sur le bon de livraison de La Poste sous la forme de "réserves manuscrites". Ce bon devra être signé par l´acheteur. Il est également indispensable que l´acheteur fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que NLC puisse ouvrir une enquête et une procédure d´indemnisation. L´acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l´original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à :

ThinkITX.com, Service Client, 149, rue St Honoré, 75001 Paris.

Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

Article 14 : Erreurs de livraison et/ou produits non conformes :

L´acheteur doit formuler toute demande concernant une erreur de livraison par rapport au bon de commande auprès de la société NLC dans un délai bref (le jour même où le premier jour ouvré suivant la livraison).
Cette demande pourra être effectuée par courrier électronique : service.clients@thinkitx.com 7/7 j et 24/24 h

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société NLC de toute responsabilité vis à vis de l´acheteur.
A réception de la demande, la société NLC attribue un numéro de retour pour le(s) produit(s) concerné(s) et le communique par e-mail, par fax ou par téléphone à l´acheteur. En cas d´erreur de livraison ou d´échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société NLC complet (accessoires et notices compris) et dans son emballage d´origine et en recommandé avec assurance couvrant la valeur globale du (des) produit(s) dans les huit (8) jours, à l´adresse suivante :

ThinkITX.com 149, rue St Honoré 75001 PARIS

Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l´emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé a l´intérieur du colis.
Les frais d´envoi avancés par l´acheteur lui seront remboursés par la société NLC (sur justificatifs et dans la limite du coût d´un envoi en colissimo recommandé), sauf dans le cas où il s´avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d´origine faite par l´acheteur dans le bon de retour. Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Article 15 : Droit de rétractation

NLC accorde au consommateur un délai de rétractation de 7 jours francs pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société NLC par mail à service.clients@thinkitx.com du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Un numéro de retour sera alors attribué au produit.
La société NLC conseille à l´acheteur d´effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d´une recommandation ou d´une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l´indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
La société NLC conseille également au consommateur de protéger les emballages d´origine de ses produits en les insérant dans un autre emballage, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, pilotes, logiciels, manuels, housse, etc.), dans leur emballage d´origine, l´ensemble devant être intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l´emballage d´origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Les composants informatiques tels que cartes mères, disques durs, cartes graphiques, ventilateurs, barrettes mémoires... restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours francs à dater de la livraison des produits.
Ce droit de rétractation s´exerce sans pénalité, à l´exception des frais de retour qui restent à la charge de l´acheteur.
En cas d´exercice du droit de rétractation, NLC fera tous les efforts pour rembourser l´acheteur dans un délai de 15 jours et par chèque. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d´une vérification technique par le SAV de NLC (ces produits devant être testés au préalable).

Article 16 : Garantie des produits

Conformément à l´article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n´est applicable que dans le cadre d´un règlement complet de la commande.
L´acheteur est expressément informé que la société NLC n´est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l´emballage dudit produit.
Les conditions et la durée de garantie sont celles indiquées sur les fiches produits présentés sur le site au moment de la commande.
Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants de produits techniques, NLC pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits concernés ou éventuellement des modalités pour se les procurer .
Dans le cas d´un produit défectueux durant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clientèle au 01 76 60 65 70 qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l´émission d´un numéro et d´un bon d´accord de retour. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à NLC dans son emballage d´origine complet (avec notices, accessoires, drivers, etc.), l´ensemble protégé par un sur-emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par NLC, le bon de retour étant inséré dans le colis préalablement à l´envoi.
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client. Tous produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par NLC. NLC recommande à l´acheteur de bien vérifier auprès du service client ou du fabricant, avant d´effectuer une demande de retour sous garantie, si cette dernière est bien assurée par le SAV NLC et non par le fabricant lui-même (exemple : garantie 3 ans sur site d´un moniteur).

Article 17 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d´une loi, d´un règlement ou à la suite d´une décision définitive d´une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Non renonciation

Le fait pour l´une des parties de ne pas se prévaloir d´un manquement par l´autre partie à l´une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l´avenir comme une renonciation à l´obligation en cause.

Article 19 : Titre

En cas de difficulté d´interprétation entre l´un des titres figurant en tête des clauses, et l´une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s´adressera en priorité à la société NLC pour obtenir une solution amiable.

Article 21 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d´un droit d´accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l´adresse suivante :
ThinkITX.com, Service Client, 149, rue St Honoré, 75001 Paris.
Le traitement automatisé d´informations nominatives sur le site thinkitx.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l´Informatique et des Libertés sous le numéro 877234.

Article 22 : Mentions légales

Le site « thinkitx.com » est une publication de New Line Computers (NLC), SARL au capital de 30 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris (75) sous le numéro B 453 165 227 - TVA FR50453165227.
Pour toutes informations et questions, notre Service Clients est à votre disposition :
- Par Tel : 01 76 60 65 70 du Lundi au Vendredi de 10h00 à 18h00, hors jours fériés.
- Par Mail : service.clients@thinkitx.com
Nous vous rappelons que vous pouvez également suivre votre commande en ligne en passant par la rubrique mon compte.

V3.4 - 22/10/2007